N°413995
ECLI:FR:CESEC:2019:413995.20190701 Publié au recueil Lebon
Section M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat
lecture du
01
juillet
2019
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 13 mars 2015 du directeur du service des retraites de l'Etat en tant qu'elle rejette implicitement sa demande de remboursement des sommes retenues sur sa pension au titre d'un trop-perçu entre les mois de janvier 2002 et de janvier 2015, d'autre part les décisions par lesquelles le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 304,50 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable. Par un jugement n° 1503230 du 23 août 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 16 804,50 euros, portant intérêt à compter du 16 avril 2015, puis rejeté le surplus des conclusions de la demande.Par un pourvoi, enregistré le 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 13 mars 2015 du directeur du service des retraites de l'Etat en tant qu'elle rejette implicitement sa demande de remboursement des sommes retenues sur sa pension au titre d'un trop-perçu entre les mois de janvier 2002 et de janvier 2015, d'autre part les décisions par lesquelles le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 304,50 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable. Par un jugement n° 1503230 du 23 août 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 16 804,50 euros, portant intérêt à compter du 16 avril 2015, puis rejeté le surplus des conclusions de la demande.Par un pourvoi, enregistré le 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°)