N°415205
ECLI:FR:CECHR:2019:415205.20190624 Inédit au recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
24
juin
2019
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2017, 23 janvier, 27 juin et 15 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Château, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Cap de Lucante, M. A...B..., l'EARL du Millénaire et la SCEA de Morfontaine demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime ainsi que l'arrêté du Premier ministre du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2017, 23 janvier, 27 juin et 15 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Château, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Cap de Lucante, M. A...B..., l'EARL du Millénaire et la SCEA de Morfontaine demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime ainsi que l'arrêté du Premier ministre du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au