N°412500
ECLI:FR:CECHR:2019:412500.20190529 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
29
mai
2019
Vu la procédure suivante :M. et Mme A...B...ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes.Par un jugement n° 1403564 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à cette demande et a rejeté le surplus des conclusions, qui était notamment relatif à la réintégration dans la base d'imposition des résultats réalisés par la SCI " Le Châtelet " au titre des années 2009 à 2011.Par un arrêt n° 15NT03540 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, par les articles 1er à 4, fait droit à l'appel formé par M. et Mme B...en ce qui concerne la réintégration dans leurs bases d'imposition des résultats réalisés par la SCI " Le Châtelet " et, par l'article 5, rejeté le surplus des conclusions de leur requête d'appel.Par un pourvoi et un mémoire en réplique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A...B...ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes.Par un jugement n° 1403564 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à cette demande et a rejeté le surplus des conclusions, qui était notamment relatif à la réintégration dans la base d'imposition des résultats réalisés par la SCI " Le Châtelet " au titre des années 2009 à 2011.Par un arrêt n° 15NT03540 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, par les articles 1er à 4, fait droit à l'appel formé par M. et Mme B...en ce qui concerne la réintégration dans leurs bases d'imposition des résultats réalisés par la SCI " Le Châtelet " et, par l'article 5, rejeté le surplus des conclusions de leur requête d'appel.Par un pourvoi et un mémoire en réplique,