N°429701
ECLI:FR:CEORD:2019:429701.20190423 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
23
avril
2019
Vu la procédure suivante :M. C...A...et Mme D...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser le rapatriement en France de leur fille Mme B...A...et de leurs petits-enfants Souheyl et SelmaA.... Par une ordonnance n° 1906679/9 du 10 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée ;2°) de faire droit à leur demande de première instance ou, à défaut, de prendre toutes mesures propres à faire cesser le risque de mort et les traitements inhumains ou dégradants auxquels ils sont actuellement soumis. Ils soutiennent que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est reconnu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C...A...et Mme D...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser le rapatriement en France de leur fille Mme B...A...et de leurs petits-enfants Souheyl et SelmaA.... Par une ordonnance n° 1906679/9 du 10 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée ;2°) de faire droit à leur demande de première instance ou, à défaut, de prendre toutes mesures propres à faire cesser le risque de mort et les traitements inhumains ou dégradants auxquels ils sont actuellement soumis. Ils soutiennent que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est reconnu