N°429674
ECLI:FR:CEORD:2019:429674.20190423 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés GOLDMAN, avocat
lecture du
23
avril
2019
Vu la procédure suivante :M. A... B..., agissant au nom de ses neveux C... et I... J... K... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser leur rapatriement en France. Par une ordonnance n° 1906335/9 du 10 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 11 avril 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée ;2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au rapatriement de ses neveux ou, à défaut, de prendre toutes mesures nécessaires à leur protection, sous astreinte de 1 000 euros par enfant et par jour de retard.Il soutient que : - il a intérêt à agir en sa qualité d'oncle des deux enfants ; - le juge administratif est compétent pour connaître de sa requête dès lors que la décision de rapatrier des ressortissants français est un acte détachable de la conduite de l'action
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B..., agissant au nom de ses neveux C... et I... J... K... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser leur rapatriement en France. Par une ordonnance n° 1906335/9 du 10 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 11 avril 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée ;2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au rapatriement de ses neveux ou, à défaut, de prendre toutes mesures nécessaires à leur protection, sous astreinte de 1 000 euros par enfant et par jour de retard.Il soutient que : - il a intérêt à agir en sa qualité d'oncle des deux enfants ; - le juge administratif est compétent pour connaître de sa requête dès lors que la décision de rapatrier des ressortissants français est un acte détachable de la conduite de l'action