N°429669
ECLI:FR:CEORD:2019:429669.20190423 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
23
avril
2019
Vu la procédure suivante :Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser son rapatriement en France ainsi que celui de ses trois enfants ou, à défaut, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer sa situation ainsi que celle de ses enfants dans un délai de deux mois. Par une ordonnance n° 1906077/9 du 9 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 15 avril 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée ;2°) d'enjoindre à l'Etat d'organiser son rapatriement en France ainsi que celui de ses trois enfants ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation ainsi que
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser son rapatriement en France ainsi que celui de ses trois enfants ou, à défaut, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer sa situation ainsi que celle de ses enfants dans un délai de deux mois. Par une ordonnance n° 1906077/9 du 9 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 15 avril 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée ;2°) d'enjoindre à l'Etat d'organiser son rapatriement en France ainsi que celui de ses trois enfants ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation ainsi que