N°416500
ECLI:FR:CECHR:2019:416500.20190401 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 4ème chambres réunies Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur
M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
01
avril
2019
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 416500, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 décembre 2017 et les 10 janvier et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Expanscience demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 9 octobre 2017 portant radiation de la spécialité Hyalgan de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 416519, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 décembre 2017 et les 10 janvier et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Expanscience demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 416500, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 décembre 2017 et les 10 janvier et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Expanscience demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 9 octobre 2017 portant radiation de la spécialité Hyalgan de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 416519, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 décembre 2017 et les 10 janvier et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Expanscience demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir