Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11/04/2019, 412344

N°412344  ECLI:FR:CECHR:2019:412344.20190411 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat lecture du 11  avril  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2017 et le 19 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) demandent au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;

- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;

- le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur