N°428371
ECLI:FR:CEORD:2019:428371.20190326 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Juge des référés SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
26
mars
2019
Vu la procédure suivante :Mme C...A..., représentée par ses co-tutrices, Mme B...A...et Mme D...A...-E... ainsi que Mme B...A..., agissant en son nom propre, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au foyer d'accueil médicalisé " Les Glycines ", géré par l'association départementale des infirmes moteurs et cérébraux d'Ille-et-Vilaine (ADIMC 35), d'accueillir Mme C...A...à temps complet, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1900601 du 8 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 23 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A..., représentée par ses co-tutrices, et Mme B...A..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à leur demande de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C...A..., représentée par ses co-tutrices, Mme B...A...et Mme D...A...-E... ainsi que Mme B...A..., agissant en son nom propre, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au foyer d'accueil médicalisé " Les Glycines ", géré par l'association départementale des infirmes moteurs et cérébraux d'Ille-et-Vilaine (ADIMC 35), d'accueillir Mme C...A...à temps complet, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1900601 du 8 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 23 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A..., représentée par ses co-tutrices, et Mme B...A..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à leur demande de