N°412930
ECLI:FR:CECHR:2019:412930.20190315 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Jean-Luc Nevache, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
15
mars
2019
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 412930, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2017 et le 6 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Laboratoires Crinex demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information du directeur général de la santé, du directeur de la sécurité sociale et du directeur général de l'offre de soins du 1er février 2017 relative aux conditions de vente au public par les pharmacies à usage intérieur autorisées, de la spécialité Uvesterol Vitamine A.D.E.C., solution buvable, dans le respect des conditions mentionnées dans la recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 31 mars 2017 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 412932, par une requête
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 412930, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2017 et le 6 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Laboratoires Crinex demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information du directeur général de la santé, du directeur de la sécurité sociale et du directeur général de l'offre de soins du 1er février 2017 relative aux conditions de vente au public par les pharmacies à usage intérieur autorisées, de la spécialité Uvesterol Vitamine A.D.E.C., solution buvable, dans le respect des conditions mentionnées dans la recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 31 mars 2017 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 412932, par une requête