N°415988
ECLI:FR:CECHS:2019:415988.20190215 Inédit au recueil Lebon
5ème chambre Mme Louise Cadin, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
15
février
2019
Vu la procédure suivante :M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers à lui verser la somme de 127 201,98 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 9 novembre 2004. Par un jugement nos 1110067-1408314 du 23 septembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur de 2 149,90 euros.Par un arrêt n° 15NT03537 du 29 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a porté à 36 198,10 euros la somme que le CHU d'Angers a été condamné à verser à M.A....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 26 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers à lui verser la somme de 127 201,98 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 9 novembre 2004. Par un jugement nos 1110067-1408314 du 23 septembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur de 2 149,90 euros.Par un arrêt n° 15NT03537 du 29 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a porté à 36 198,10 euros la somme que le CHU d'Angers a été condamné à verser à M.A....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 26 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres