N°413247
ECLI:FR:CECHR:2019:413247.20190204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 6ème chambres réunies M. Cédric Zolezzi, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocat
lecture du
04
février
2019
Vu la procédure suivante :M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen à lui verser la somme de 992 713,74 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement à la suite de l'intervention pratiquée sur lui le 28 janvier 2011. La caisse primaire d'assurance-maladie de la Manche (CPAM), appelée en la cause, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser la somme de 139 353,95 euros au titre des débours exposés pour M.D.... Par un jugement n° 1200570 du 24 avril 2014, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser à M. D...la somme de 247 445 euros et à la CPAM de la Manche la somme de 69 676, 97 euros.Par un arrêt n°14NT01651, 14NT01701 du 9 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M. D...et par la CPAM de la Manche ainsi que, par la voie de l'appel incident, par le CHU de Caen, a annulé ce jugement, rejeté les demandes
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen à lui verser la somme de 992 713,74 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement à la suite de l'intervention pratiquée sur lui le 28 janvier 2011. La caisse primaire d'assurance-maladie de la Manche (CPAM), appelée en la cause, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser la somme de 139 353,95 euros au titre des débours exposés pour M.D.... Par un jugement n° 1200570 du 24 avril 2014, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser à M. D...la somme de 247 445 euros et à la CPAM de la Manche la somme de 69 676, 97 euros.Par un arrêt n°14NT01651, 14NT01701 du 9 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M. D...et par la CPAM de la Manche ainsi que, par la voie de l'appel incident, par le CHU de Caen, a annulé ce jugement, rejeté les demandes