N°409211
ECLI:FR:CECHR:2019:409211.20190215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Déborah Coricon, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
15
février
2019
Vu la procédure suivante :La société par action simplifiée Danish Crown France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler dix-sept titres de recettes émis le 26 avril 2011 à l'encontre de la société Ess-Food aux droits de laquelle elle vient par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour un montant global de 526 909,88 euros, incluant le reversement de restitutions à l'exportation à hauteur de 337 597,93 euros, des sanctions pécuniaires à hauteur de 168 799,06 euros et des majorations de 10 % à hauteur de 20 512,89 euros. Par un jugement n° 1103812 du 7 février 2013, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande et déchargé la société de l'obligation de payer les sommes en cause.Par un arrêt n° 13NT00996 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel que FranceAgriMer a formé contre ce jugement.Par une décision n° 385935 du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 18 septembre 2014 et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par action simplifiée Danish Crown France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler dix-sept titres de recettes émis le 26 avril 2011 à l'encontre de la société Ess-Food aux droits de laquelle elle vient par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour un montant global de 526 909,88 euros, incluant le reversement de restitutions à l'exportation à hauteur de 337 597,93 euros, des sanctions pécuniaires à hauteur de 168 799,06 euros et des majorations de 10 % à hauteur de 20 512,89 euros. Par un jugement n° 1103812 du 7 février 2013, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande et déchargé la société de l'obligation de payer les sommes en cause.Par un arrêt n° 13NT00996 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel que FranceAgriMer a formé contre ce jugement.Par une décision n° 385935 du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 18 septembre 2014 et