N°410603
ECLI:FR:CECHR:2019:410603.20190130 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 1ère chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
30
janvier
2019
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé la société Hôtel du Parvis de l'Europe à le licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant implicitement rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1400789 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16MA01507 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai, 16 août et 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé la société Hôtel du Parvis de l'Europe à le licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant implicitement rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1400789 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16MA01507 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai, 16 août et 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au