N°407313
ECLI:FR:CECHR:2019:407313.20190111 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Aurélien Caron, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
11
janvier
2019
Vu la procédure suivante :La SARL IMEO et la SCCV SOLANGA ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement auxquelles la SARL IMEO a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 29 juin 2011 et d'un permis de construire modificatif délivré le 22 décembre 2011 par le maire de Bras-Panon (La Réunion). Par un jugement n° 1500469 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés IMEO et SOLANGA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La SARL IMEO et la SCCV SOLANGA ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement auxquelles la SARL IMEO a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 29 juin 2011 et d'un permis de construire modificatif délivré le 22 décembre 2011 par le maire de Bras-Panon (La Réunion). Par un jugement n° 1500469 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés IMEO et SOLANGA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de