Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/12/2018, 424970

N°424970  ECLI:FR:CECHR:2018:424970.20181205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Raphaël Chambon, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement SCP SPINOSI, SUREAU, avocat lecture du 05  décembre  2018

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Vu la procédure suivante :

Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre et le 23 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du conseil d'État, la Section française de l'observatoire international des prisons demande au conseil d'Etat, en application de l'article 23- 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 57-8-7 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2019, notamment son article 34 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël