Conseil d'État, , 28/12/2018, 421329, Inédit au recueil Lebon

N°421329  ECLI:FR:CEORD:2018:421329.20181228 Inédit au recueil Lebon Mme Anne Iljic, commissaire du gouvernement lecture du 28  décembre  2018

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Vu la procédure suivante :

Par deux mémoires, enregistrés les 5 octobre et 19 novembre 2018 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 66 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code pénal ;

- le code de la santé publique, notamment son article L. 3213-7 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 décembre 2018,