N°419314
ECLI:FR:CECHR:2018:419314.20181228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
28
décembre
2018
Vu la procédure suivante :Le syndicat International Air Transport Association (IATA) a demandé à l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires de fixer, pour la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, les redevances applicables aux aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu. Par une décision n° 1705-D1 du 27 novembre 2017, l'autorité a rejeté sa demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 15 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat International Air Transport Association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de la décision du 27 novembre 2017 ;2°) d'enjoindre à l'Autorité de supervision indépendante de fixer les tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu pour la période s'étendant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, en tenant compte des observations émises dans l'avis n° 1704-A1 portant sur le projet de contrat de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le syndicat International Air Transport Association (IATA) a demandé à l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires de fixer, pour la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, les redevances applicables aux aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu. Par une décision n° 1705-D1 du 27 novembre 2017, l'autorité a rejeté sa demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 15 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat International Air Transport Association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de la décision du 27 novembre 2017 ;2°) d'enjoindre à l'Autorité de supervision indépendante de fixer les tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu pour la période s'étendant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, en tenant compte des observations émises dans l'avis n° 1704-A1 portant sur le projet de contrat de