N°410360
ECLI:FR:CECHR:2018:410360.20181203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Céline Guibé, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
03
décembre
2018
Vu la procédure suivante :1° Sous le numéro 410360, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vitogaz France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 10 janvier 2017 tendant, à titre principal, à l'abrogation des 3° et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221-3 de ce code afin de relever à 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale le volume des ventes à partir duquel les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié autres que les vendeurs de carburant pour automobiles sont soumis aux obligations d'économies d'énergie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jours de retard,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le numéro 410360, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vitogaz France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 10 janvier 2017 tendant, à titre principal, à l'abrogation des 3° et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221-3 de ce code afin de relever à 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale le volume des ventes à partir duquel les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié autres que les vendeurs de carburant pour automobiles sont soumis aux obligations d'économies d'énergie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jours de retard,