N°418868
ECLI:FR:CECHR:2018:418868.20181123 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 4ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur
M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement
lecture du
23
novembre
2018
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 24 novembre 2016, enregistré le 8 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 3 du décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allègement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), en tant qu'il réserve la possibilité de demander la conversion en capital d'une rente d'accident du travail " aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur " ainsi qu'à " celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré ".Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 24 novembre 2016, enregistré le 8 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 3 du décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allègement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), en tant qu'il réserve la possibilité de demander la conversion en capital d'une rente d'accident du travail " aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur " ainsi qu'à " celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré ".Vu les autres pièces du