N°416628
ECLI:FR:CECHR:2018:416628.20181130 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
30
novembre
2018
Vu la procédure suivante :Le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement périphérique des huissiers de justice a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient résiliés les marchés publics relatifs à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, attribués au GIE Groupement des poursuites extérieures, correspondant aux lots n°s 3 et 6 à 11 de la consultation, et d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris de résilier ces marchés. Par un jugement n° 1508323 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16PA01913 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement périphérique des huissiers de justice a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient résiliés les marchés publics relatifs à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, attribués au GIE Groupement des poursuites extérieures, correspondant aux lots n°s 3 et 6 à 11 de la consultation, et d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris de résilier ces marchés. Par un jugement n° 1508323 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16PA01913 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire