N°411626
ECLI:FR:XX:2018:411626.20181109 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN,
THIRIEZ, avocat
lecture du
09
novembre
2018
Vu la procédure suivante :L'association La Vie Dejean a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris et l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des carences du préfet de police et du maire de Paris dans leurs missions de protection de la sécurité et de la tranquillité publiques dans la rue Dejean et ses alentours, d'autre part, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la carence des mêmes autorités dans leurs missions de gestion des déchets et de maintien de la salubrité publique dans ce même quartier. Par un jugement n° 1425988 du 24 mai 2016, le tribunal administratif a condamné la ville de Paris à verser à l'association La Vie Dejean la somme de 3 000 euros, dont 2 000 euros au titre de la carence du préfet de police dans ses missions de protection de la sécurité et de la tranquillité publiques et 1 000 euros au titre de la carence du maire de Paris dans ses missions de maintien de la salubrité
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association La Vie Dejean a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris et l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des carences du préfet de police et du maire de Paris dans leurs missions de protection de la sécurité et de la tranquillité publiques dans la rue Dejean et ses alentours, d'autre part, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la carence des mêmes autorités dans leurs missions de gestion des déchets et de maintien de la salubrité publique dans ce même quartier. Par un jugement n° 1425988 du 24 mai 2016, le tribunal administratif a condamné la ville de Paris à verser à l'association La Vie Dejean la somme de 3 000 euros, dont 2 000 euros au titre de la carence du préfet de police dans ses missions de protection de la sécurité et de la tranquillité publiques et 1 000 euros au titre de la carence du maire de Paris dans ses missions de maintien de la salubrité