N°406371
ECLI:FR:CECHR:2018:406371.20181114 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 1ère chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
14
novembre
2018
Vu la procédure suivante :M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2014 par laquelle le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie a refusé de le réintégrer dans son emploi à la suite d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Par un jugement n° 1400276 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.Par un arrêt n° 15PA03325 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'université de la Nouvelle-Calédonie, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2016 et 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;3°) de mettre à la charge de l'université de la Nouvelle-Calédonie la somme de 4 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2014 par laquelle le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie a refusé de le réintégrer dans son emploi à la suite d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Par un jugement n° 1400276 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.Par un arrêt n° 15PA03325 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'université de la Nouvelle-Calédonie, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2016 et 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;3°) de mettre à la charge de l'université de la Nouvelle-Calédonie la somme de 4 000 euros au titre de