N°414535
ECLI:FR:CECHR:2018:414535.20181003 Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Stéphane Hoynck, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
03
octobre
2018
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la Citadelle de Besançon a refusé d'abroger les dispositions du règlement intérieur de l'établissement portant interdiction d'y marcher pieds nus. Par un jugement no 1401447 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16NC01123 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement.Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 2017 et 9 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Besançon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ;Après avoir
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la Citadelle de Besançon a refusé d'abroger les dispositions du règlement intérieur de l'établissement portant interdiction d'y marcher pieds nus. Par un jugement no 1401447 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16NC01123 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement.Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 2017 et 9 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Besançon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ;Après avoir