N°407687
ECLI:FR:CECHR:2018:407687.20181022 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur
Mme Julie Burguburu, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
22
octobre
2018
Vu la procédure suivante :Mme B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1604234/5-2 du 16 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 16PA02340 du 29 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du préfet de police, annulé l'article 2 de ce jugement et rejeté le surplus des conclusions d'appel. Par un pourvoi, enregistré le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions d'appel.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1604234/5-2 du 16 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 16PA02340 du 29 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du préfet de police, annulé l'article 2 de ce jugement et rejeté le surplus des conclusions d'appel. Par un pourvoi, enregistré le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions d'appel.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -