N°406905
ECLI:FR:CECHR:2018:406905.20181024 Inédit au recueil Lebon
4ème et 1ère chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
24
octobre
2018
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 406905 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 16DA01513 du 17 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. I... H..., Mme F... J..., Mme C...B..., Mme D... G...et Mme K... E...A...contre le jugement n° 1602583 du 29 juin 2016 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande d'annulation de la décision 3 février 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale composée des sociétés Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra et, d'autre part, sursis à statuer sur la requête présentée par les mêmes requérants devant la cour administrative d'appel, afin de permettre un débat contradictoire en vue du règlement de l'affaire au fond.Par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 mars et 16 avril 2018, M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 406905 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 16DA01513 du 17 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. I... H..., Mme F... J..., Mme C...B..., Mme D... G...et Mme K... E...A...contre le jugement n° 1602583 du 29 juin 2016 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande d'annulation de la décision 3 février 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale composée des sociétés Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra et, d'autre part, sursis à statuer sur la requête présentée par les mêmes requérants devant la cour administrative d'appel, afin de permettre un débat contradictoire en vue du règlement de l'affaire au fond.Par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 mars et 16 avril 2018, M.