N°420454
ECLI:FR:CECHR:2018:420454.20180912 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY,
DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
12
septembre
2018
Vu les procédures suivantes :La société Otus a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 1 d'un marché relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés du syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse. Par une ordonnance n° 1802413 du 25 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande.1° Sous le n° 420454, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai, 24 mai et 29 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SIOM de la vallée de Chevreuse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de la société Otus ;3°) de mettre à la charge de la société Otus la somme de 5 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :La société Otus a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 1 d'un marché relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés du syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse. Par une ordonnance n° 1802413 du 25 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande.1° Sous le n° 420454, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai, 24 mai et 29 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SIOM de la vallée de Chevreuse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de la société Otus ;3°) de mettre à la charge de la société Otus la somme de 5 000 euros au titre de