N°423547
ECLI:FR:CEORD:2018:423547.20180829 Inédit au recueil Lebon
lecture du
29
août
2018
Vu la procédure suivante :Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui remettre un laissez-passer consulaire, permettant à titre provisoire, à l'enfant Ouskail Sandi d'entrer sur le territoire français, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir. Par une ordonnance n° 1814350/9 du 8 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.Par une requête enregistrée le 24 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ordonnance contestée, d'autre part, de faire droit à sa demande de première instance, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de prendre toute disposition de nature à sauvegarder l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et, enfin, de condamner l'Etat à verser à Mme A...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui remettre un laissez-passer consulaire, permettant à titre provisoire, à l'enfant Ouskail Sandi d'entrer sur le territoire français, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir. Par une ordonnance n° 1814350/9 du 8 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.Par une requête enregistrée le 24 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ordonnance contestée, d'autre part, de faire droit à sa demande de première instance, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de prendre toute disposition de nature à sauvegarder l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et, enfin, de condamner l'Etat à verser à Mme A...