N°412558
ECLI:FR:CECHR:2018:412558.20180726 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
26
juillet
2018
Vu la procédure suivante :Mme A...Gwabana Massalaa demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire national en fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 1603432 du 7 septembre 2016, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16LY03438 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel du préfet contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 18 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel du préfet. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A...Gwabana Massalaa demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire national en fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 1603432 du 7 septembre 2016, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16LY03438 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel du préfet contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 18 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel du préfet. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions