N°406671
ECLI:FR:CECHR:2018:406671.20180705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
05
juillet
2018
Vu la procédure suivante :Le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal de procéder au mandatement d'office de la somme de 29 483 798,18 euros à l'encontre de la commune de Marseille et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 483 798,18 euros, assortie des intérêts au taux légaux et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices qu'il affirme avoir subis en raison de cette décision.Par un jugement n° 0806041, 0806121 du 5 avril 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 11MA02112 du 20 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le département des Bouches-du-Rhône contre ce jugement. Par une décision n° 373379 du 19 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi en cassation par le département des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal de procéder au mandatement d'office de la somme de 29 483 798,18 euros à l'encontre de la commune de Marseille et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 483 798,18 euros, assortie des intérêts au taux légaux et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices qu'il affirme avoir subis en raison de cette décision.Par un jugement n° 0806041, 0806121 du 5 avril 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 11MA02112 du 20 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le département des Bouches-du-Rhône contre ce jugement. Par une décision n° 373379 du 19 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi en cassation par le département des