N°399746
ECLI:FR:CECHR:2018:399746.20180726 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SCP BRIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
26
juillet
2018
Vu la procédure suivante :Mme E...F..., Mme D...B...épouse A...et M. C... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 4778 d'un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l'encontre de Mme F...relatif au remboursement de travaux de débroussaillage. Par un jugement n° 1204948 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15MA00498 du 22 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté la demande de Mme F..., a annulé le titre exécutoire émis le 7 septembre 2012 par le maire de Perpignan, a déchargé Mme F...de l'obligation de payer la somme de 1 100,77 euros mise à sa charge par le titre exécutoire et a rejeté les conclusions d'appel de Mme B...épouse A...et de M. B... ainsi que le surplus des conclusions de la commune et de MmeF....Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 mai 2016 et le 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme E...F..., Mme D...B...épouse A...et M. C... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 4778 d'un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l'encontre de Mme F...relatif au remboursement de travaux de débroussaillage. Par un jugement n° 1204948 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15MA00498 du 22 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté la demande de Mme F..., a annulé le titre exécutoire émis le 7 septembre 2012 par le maire de Perpignan, a déchargé Mme F...de l'obligation de payer la somme de 1 100,77 euros mise à sa charge par le titre exécutoire et a rejeté les conclusions d'appel de Mme B...épouse A...et de M. B... ainsi que le surplus des conclusions de la commune et de MmeF....Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 mai 2016 et le 3