N°397757
ECLI:FR:CECHS:2018:397757.20180718 Inédit au recueil Lebon
4ème chambre Mme Sophie Baron, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
18
juillet
2018
Vu la procédure suivante :M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 avril 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Maîtres Jérôme D...et PhilippeA..., liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1202803 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du 3 avril 2003 de l'inspecteur du travail.Par arrêt n° 13DA01900, 13DA01937 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appels de Maîtres D...et A...et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de M.C.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mars, 6 juin et 27 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.C..., demande au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 avril 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Maîtres Jérôme D...et PhilippeA..., liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1202803 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du 3 avril 2003 de l'inspecteur du travail.Par arrêt n° 13DA01900, 13DA01937 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appels de Maîtres D...et A...et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de M.C.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mars, 6 juin et 27 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.C..., demande au Conseil