N°410650
ECLI:FR:CECHR:2018:410650.20180606 Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, avocat
lecture du
06
juin
2018
Vu la procédure suivante :M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une passerelle, deux escaliers et un appontement, situés au droit de sa résidence sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël et au retrait de la mise en demeure de démolir ces ouvrages que lui a adressée le préfet du Var le 10 décembre 2013. Par un jugement n° 1401895 du 6 novembre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16MA00077 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 18 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une passerelle, deux escaliers et un appontement, situés au droit de sa résidence sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël et au retrait de la mise en demeure de démolir ces ouvrages que lui a adressée le préfet du Var le 10 décembre 2013. Par un jugement n° 1401895 du 6 novembre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16MA00077 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 18 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la