N°409961
ECLI:FR:CECHS:2018:409961.20180615 Inédit au recueil Lebon
5ème chambre jugeant seule M. Marc Lambron, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP LEVIS ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
15
juin
2018
Vu la procédure suivante :Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...et autres dirigées contre l'arrêt n° 14PA00094 du 22 février 2017 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des frais exposés par Mme B...pour bénéficier de l'assistance de médecins en cours de procédure.Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2018, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B...et autres. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 mars 2018, Mme B...et autres reprennent les conclusions de leur pourvoi et les mêmes moyens.Le pourvoi a été communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la ville de Paris, qui n'ont pas produit de mémoire.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...et autres dirigées contre l'arrêt n° 14PA00094 du 22 février 2017 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des frais exposés par Mme B...pour bénéficier de l'assistance de médecins en cours de procédure.Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2018, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B...et autres. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 mars 2018, Mme B...et autres reprennent les conclusions de leur pourvoi et les mêmes moyens.Le pourvoi a été communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la ville de Paris, qui n'ont pas produit de mémoire.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -