N°408195
ECLI:FR:CECHR:2018:408195.20180618 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
18
juin
2018
Vu la procédure suivante :La société Les Cars Rouges a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2013 par laquelle la directrice de l'exploitation du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) a refusé d'examiner sa demande de modification de l'autorisation accordée à la ligne touristique n° 211-211-001 qu'elle exploite à Paris. Par un jugement n° 1404777 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15PA04318 du 19 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société Les Cars Rouges, d'une part, annulé le jugement n° 1404777 du tribunal administratif de Paris du 29 septembre 2015, d'autre part, annulé la décision du 6 décembre 2016 de la directrice de l'exploitation du STIF et la décision de rejet du recours gracieux formé contre cette décision, enfin, enjoint au STIF de réexaminer la demande de la société Les Cars Rouges dans un délai de deux mois. Par un pourvoi sommaire, un mémoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Les Cars Rouges a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2013 par laquelle la directrice de l'exploitation du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) a refusé d'examiner sa demande de modification de l'autorisation accordée à la ligne touristique n° 211-211-001 qu'elle exploite à Paris. Par un jugement n° 1404777 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15PA04318 du 19 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société Les Cars Rouges, d'une part, annulé le jugement n° 1404777 du tribunal administratif de Paris du 29 septembre 2015, d'autre part, annulé la décision du 6 décembre 2016 de la directrice de l'exploitation du STIF et la décision de rejet du recours gracieux formé contre cette décision, enfin, enjoint au STIF de réexaminer la demande de la société Les Cars Rouges dans un délai de deux mois. Par un pourvoi sommaire, un mémoire