N°405785
ECLI:FR:CECHR:2018:405785.20180530 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème et 5ème chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur
Mme Julie Burguburu, commissaire du gouvernement
SCP ODENT, POULET, avocat
lecture du
30
mai
2018
Vu la procédure suivante :M. B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler par excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la communauté d'agglomération du Carcassonnais l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour réaliser des travaux de reprofilage du ruisseau du Régal relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1205035 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté.Par un arrêt n° 15MA00417 du 6 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer dirigé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2016 et 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer demande au Conseil d'Etat d'annuler
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler par excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la communauté d'agglomération du Carcassonnais l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour réaliser des travaux de reprofilage du ruisseau du Régal relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1205035 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté.Par un arrêt n° 15MA00417 du 6 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer dirigé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2016 et 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer demande au Conseil d'Etat d'annuler