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Jurisprudence
12 avr. 2018

Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 12/04/2018, 419576, Inédit au recueil Lebon

12 avr. 2018
  • id : CE-12042018-419576 Copier l'id

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N°419576  ECLI:FR:CEORD:2018:419576.20180412 Inédit au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale Mme E. Prada Bordenave, rapporteur LE PRADO ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat lecture du 12  avril  2018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Mme C...F...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 20 février 2018 de mettre fin aux traitements prodigués à son concubin, M. H...B...et, à titre subsidiaire, d'une part, de suspendre à titre conservatoire l'exécution de la décision du 20 février 2018, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale. Par une ordonnance n° 1800576 du 1er mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 5 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie le versement de la somme de 3 000