N°411780
ECLI:FR:CECHR:2018:411780.20180426 Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Paul-François Schira, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
lecture du
26
avril
2018
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juin 2017, le 18 octobre 2017 et le 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat indépendant des artistes interprètes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle, introduits par l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en tant qu'ils comportent respectivement les mentions " et du secret des affaires " et " sous réserve des secrets protégés par la loi " ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article R. 321-17 du même code, introduit par le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juin 2017, le 18 octobre 2017 et le 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat indépendant des artistes interprètes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle, introduits par l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en tant qu'ils comportent respectivement les mentions " et du secret des affaires " et " sous réserve des secrets protégés par la loi " ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article R. 321-17 du même code, introduit par le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le