N°410897
ECLI:FR:CECHR:2018:410897.20180411 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Arno Klarsfeld, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
11
avril
2018
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 mai 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16021185 du 25 janvier 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mai 2017 et le 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 mai 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16021185 du 25 janvier 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mai 2017 et le 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres