N°417370
ECLI:FR:CECHS:2018:417370.20180307 Inédit au recueil Lebon
10ème chambre Mme Pauline Jolivet, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP CAPRON, avocat
lecture du
07
mars
2018
Vu la procédure suivante :M. B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2017 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Muret a suspendu, pour une durée de six mois, à compter du 24 septembre 2017, le permis de visite accordé à Mme A...C..., ensemble la décision du 30 novembre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision du chef d'établissement. Par une ordonnance n° 1705702 du 13 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 16 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros à verser à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2017 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Muret a suspendu, pour une durée de six mois, à compter du 24 septembre 2017, le permis de visite accordé à Mme A...C..., ensemble la décision du 30 novembre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision du chef d'établissement. Par une ordonnance n° 1705702 du 13 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 16 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros à verser à la