N°406669
ECLI:FR:CECHR:2018:406669.20180309 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Thomas Odinot, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
09
mars
2018
Vu la procédure suivante :La société GSN-DSP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune à lui verser la somme globale de 47 605 335 euros, à titre de réparation de l'ensemble des préjudices subis à la suite de l'annulation du contrat de concession portant sur la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'un stade de football. Par un jugement n° 0804822 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Nice à lui verser la somme de 1 504 590 euros hors taxes et a mis à la charge de la commune les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 874 780,74 euros TTC ainsi que la somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Par un arrêt n° 14MA04055 du 7 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société, porté la condamnation de la commune à 2 454 210 euros hors taxes.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2017 au secrétariat du contentieux du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société GSN-DSP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune à lui verser la somme globale de 47 605 335 euros, à titre de réparation de l'ensemble des préjudices subis à la suite de l'annulation du contrat de concession portant sur la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'un stade de football. Par un jugement n° 0804822 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Nice à lui verser la somme de 1 504 590 euros hors taxes et a mis à la charge de la commune les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 874 780,74 euros TTC ainsi que la somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Par un arrêt n° 14MA04055 du 7 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société, porté la condamnation de la commune à 2 454 210 euros hors taxes.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2017 au secrétariat du contentieux du