N°410100
ECLI:FR:CECHR:2018:410100.20180209 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 4ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur
M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement
lecture du
09
février
2018
Vu la procédure suivante :La SARL Iso Concept a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux états exécutoires émis à son encontre le 8 août 2013 par l'Agence de services et de paiement, d'un montant de 5 040,40 euros et de 363,49 euros, pour le recouvrement d'aides financières indument perçues au titre de contrats initiative-emploi. Par un jugement n° 1306486 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15MA03083 du 13 avril 2017, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 26 juillet 2015 au greffe de cette cour, présentée par la SARL Iso Concept. Par cette requête, la SARL Iso Concept demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mai 2015 ;2°) de faire droit à sa demande de première instance et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 403,89 euros ;3°) de mettre à la charge de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La SARL Iso Concept a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux états exécutoires émis à son encontre le 8 août 2013 par l'Agence de services et de paiement, d'un montant de 5 040,40 euros et de 363,49 euros, pour le recouvrement d'aides financières indument perçues au titre de contrats initiative-emploi. Par un jugement n° 1306486 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15MA03083 du 13 avril 2017, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 26 juillet 2015 au greffe de cette cour, présentée par la SARL Iso Concept. Par cette requête, la SARL Iso Concept demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mai 2015 ;2°) de faire droit à sa demande de première instance et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 403,89 euros ;3°) de mettre à la charge de