N°403254
ECLI:FR:CECHS:2018:403254.20180221 Inédit au recueil Lebon
5ème chambre M. Alain Seban, rapporteur
Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat
lecture du
21
février
2018
Vu la procédure suivante :Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 septembre 2016, 24 février, 10 avril et 4 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Traditions, Terroirs et Ruralité " demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rejeté sa demande du 5 juillet 2016, tendant à ce que soient prises diverses mesures d'encadrement sanitaire de la circulation et de l'abattage d'ovins, notamment dans le cadre de la fête de l'Aïd el Kebir célébrée le 12 septembre 2016 ;2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de prendre ces mesures ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code rural et de la pêche maritime ;- l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;- l'arrêté
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 septembre 2016, 24 février, 10 avril et 4 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Traditions, Terroirs et Ruralité " demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rejeté sa demande du 5 juillet 2016, tendant à ce que soient prises diverses mesures d'encadrement sanitaire de la circulation et de l'abattage d'ovins, notamment dans le cadre de la fête de l'Aïd el Kebir célébrée le 12 septembre 2016 ;2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de prendre ces mesures ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code rural et de la pêche maritime ;- l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;- l'arrêté