N°397246
ECLI:FR:CECHR:2018:397246.20180207 Inédit au recueil Lebon
4ème et 1ère chambres réunies Mme Sophie Baron, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
07
février
2018
Vu les procédures suivantes :Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1202797 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.Par arrêt n° 13DA01891,13DA01928 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theeten et Martin et, d'autre part, par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, contre ce jugement. Procédures devant le Conseil d'Etat : 1° Sous le n° 397246, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1202797 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.Par arrêt n° 13DA01891,13DA01928 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theeten et Martin et, d'autre part, par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, contre ce jugement. Procédures devant le Conseil d'Etat : 1° Sous le n° 397246, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24