N°408301
ECLI:FR:CECHS:2017:408301.20171222 Inédit au recueil Lebon
7ème chambre jugeant seule M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
M. Olivier Henrard, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
22
décembre
2017
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur sa contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte journalière de 50 euros. Par une ordonnance n° 1609211 du 22 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 février, 10 mars, 5 septembre et 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur sa contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte journalière de 50 euros. Par une ordonnance n° 1609211 du 22 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 février, 10 mars, 5 septembre et 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de