N°406382
ECLI:FR:CECHS:2017:406382.20171222 Inédit au recueil Lebon
7ème chambre jugeant seule M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
M. Olivier Henrard, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
22
décembre
2017
Vu la procédure suivante :M. A...F...C...et Mme B...C..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, et d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte journalière de 50 euros. Par une ordonnance n° 1609200 du 22 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2016, 12 janvier, 21 août et 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...F...C...et Mme B...C..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, et d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte journalière de 50 euros. Par une ordonnance n° 1609200 du 22 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2016, 12 janvier, 21 août et 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,