Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28/12/2017, 404155

N°404155  ECLI:FR:CECHR:2017:404155.20171228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Florence Marguerite, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement lecture du 28  décembre  2017

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 6 octobre 2016, 28 décembre 2016, 6 avril 2017 et 4 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2016 par laquelle la présidente de la Haute Autorité de santé a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la prise de position adoptée par cette autorité, aux termes de son avis du 21 juillet 2010 intitulé " conditions de réalisation de la chirurgie de la cataracte : environnement technique ", en tant qu'il énonce que " la chirurgie de la cataracte ne peut être réalisée qu'en établissement de santé " ;

2°) d'enjoindre à la Haute Autorité de santé de procéder à l'abrogation de la prise de position contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Haute Autorité de santé la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé