Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 06/12/2017, 402260

N°402260  ECLI:FR:CECHR:2017:402260.20171206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Sandrine Vérité, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement lecture du 06  décembre  2017

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 août 2016 et 26 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret en Conseil d'Etat, dans un délai de six mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code du travail ;

- la loi n° 2015-1776 du