N°402011
ECLI:FR:CECHR:2017:402011.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur
M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocat
lecture du
18
décembre
2017
Vu la procédure suivante :La société Serenis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 et 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Castries a refusé de lui délivrer un permis de construire et un permis d'aménager. Par un jugement n°s 1003917, 1003921 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à ses demandes.Par un arrêt n° 13MA01137 du 24 juin 2015, rectifié par une ordonnance n° 13MA01137 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la commune de Castries, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier et rejeté les demandes présentées par la société Serenis devant ce tribunal.Par un arrêt n° 15MA03585 du 27 mai 2016, cette même cour a rejeté la requête en opposition présentée par la société Serenis contre l'arrêt du 24 juin 2015.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Serenis demande
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Serenis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 et 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Castries a refusé de lui délivrer un permis de construire et un permis d'aménager. Par un jugement n°s 1003917, 1003921 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à ses demandes.Par un arrêt n° 13MA01137 du 24 juin 2015, rectifié par une ordonnance n° 13MA01137 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la commune de Castries, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier et rejeté les demandes présentées par la société Serenis devant ce tribunal.Par un arrêt n° 15MA03585 du 27 mai 2016, cette même cour a rejeté la requête en opposition présentée par la société Serenis contre l'arrêt du 24 juin 2015.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Serenis demande