N°400822
ECLI:FR:CECHR:2017:400822.20171215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Stéphane Hoynck, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
15
décembre
2017
Vu la procédure suivante :I. Par une requête enregistrée sous le n° 1303588, M. A...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 056 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la suspension illégale de son travail aux ateliers de la maison d'arrêt de Grasse pendant les mois de novembre et décembre 2012 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.II. Par une requête enregistrée sous le n° 1305385, M. A...a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a rejeté sa demande tendant à la restitution de livres, de jeux de société, d'un sceau de cire, de courriers avec accusés de réception et à la délivrance d'un bulletin de paie pour le mois de décembre 2012, en deuxième lieu, d'enjoindre au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :I. Par une requête enregistrée sous le n° 1303588, M. A...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 056 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la suspension illégale de son travail aux ateliers de la maison d'arrêt de Grasse pendant les mois de novembre et décembre 2012 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.II. Par une requête enregistrée sous le n° 1305385, M. A...a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a rejeté sa demande tendant à la restitution de livres, de jeux de société, d'un sceau de cire, de courriers avec accusés de réception et à la délivrance d'un bulletin de paie pour le mois de décembre 2012, en deuxième lieu, d'enjoindre au